Conditions générales de vente

Préambule

Toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après dénommée « Client ») de prestations ou billets à la Maison du patrimoine ou le site de billetterie https://billetterie-lehavreseine-patrimoine.fr.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de son achat. Tout achat de billet, vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
Toute réservation est soumise aux règles décrites ci-dessous, ainsi qu’aux tarifs et modalités pratiques en vigueur au moment de l’achat.
La langue des présentes CGV est la langue française.
En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.

ARTICLE 1 : BILLETTERIE EN LIGNE PRESENTATION DU SERVICE

Il est rappelé que toute commande passée sur le présent site constitue un contrat conclu à distance entre le Pays d’art et d’histoire Le Havre Seine Métropole et l’utilisateur et implique l’acceptation irrévocable par ce dernier, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente.
Toute commande vaut acceptation de la description des prestations auxquelles le billet donne accès et du prix sélectionné par l’utilisateur, y compris dans l’hypothèse où ce dernier disposerait de justificatifs ouvrant droit à un tarif différent.
Les billets plein tarif, ainsi que ceux proposés à tarifs réduits et l’ensemble des gratuités d’accès sont détaillés et disponibles en caisse à la Maison du patrimoine. Les tarifs peuvent être consultés sur le site du Pays d’art et d’histoire Le Havre Seine Métropole : https://lehavreseine-patrimoine.fr.

ARTICLE 2 : TARIFICATION, NATURE DU PRIX, JUSTIFICATION

Les prix des billets des prestations sont fixés en euros, toutes taxes comprises.
Les billets sont vendus sans supplément de frais de gestion ou réservation.
Les billets vendus en ligne sont valables pour une seule prestation, dans le respect des jauges autorisées, et conformément aux dispositions portées sur le site de Billetterie et sur le billet.
Lors de sa commande, l’utilisateur est invité à s’assurer que le prix des billets auquel il se réfère, répond bien au prix figurant sur la page à jour du site officiel de la Billetterie du Pays d’art et d’histoire Le Havre Seine Métropole, accessible via : https://billetterie-lehavreseine-patrimoine.fr et non sur une page périmée, issue d’une recherche internet en mode « cache ».
Différents types de tarifs peuvent être proposés. Les tarifs applicables sont établis sur la base de tarifs en vigueur fixés par délibération du Conseil communautaire Le Havre Seine métropole.
Tous les tarifs sont susceptibles de modification. Cependant, les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur en moment de la validation de la commande.
Pour certains tarifs (tarifs réduits ou gratuits), la présentation de pièces justificatives en cours de validité est obligatoire à la Maison du patrimoine ou auprès de l’intervenant. Le client qui n’aurait pu justifier de sa gamme tarifaire pourra être amené à compléter son paiement pour respecter la grille tarifaire et valider sa participation à la prestation concernée.
Le billet choisi et commandé vous permet d’assister à une prestation (visite guidée, atelier, conférence…) sur le lieu choisi, le jour déterminé et l’heure précisée sur le billet.

Le Pays d’art et d’histoire Le Havre Seine Métropole s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet, dans la limite des places disponibles et des jauges en vigueur.
La vente ne sera considérée comme définitive, qu’après envoi par le Pays d’art et d’histoire Le Havre Seine Métropole au client, de la confirmation de l’acceptation de la commande par courriel et après encaissement de l’intégralité du prix.
Les images et textes illustrant les prestations et billets, n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Le paiement des billets se fait exclusivement par carte bancaire, débitée dès la validation finale de la commande.
La confirmation de la commande et les justificatifs de paiement sont adressés à l’adresse mail renseignée par l’acheteur au cours du processus de commande.
Le Pays d’art et d’histoire Le Havre Seine Métropole décline toutes responsabilités concernant les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet, dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement, de même par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.
Le client prend toutes les précautions requises pour assurer la confidentialité de son mot de passe, lequel ne lui sera jamais réclamé par le Pays d’art et d’histoire Le Havre Seine Métropole.

ARTICLE 3 : PAIEMENT SECURISE ET DONNEES PERSONNELLES

La commande de billets n’engage la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole qu’à l’envoi au Client d’un courrier électronique confirmant Ie paiement de la transaction.

Le paiement par carte bancaire permet au Client de réserver les Billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Seul le paiement par carte bancaire est autorisé.

Les billets achetés sur le site internet de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sont réglés uniquement par carte bancaire (Carte bleue / Visa / Eurocard / MasterCard) via le service de paiement en ligne sécurisé PayFiP, mis à disposition par la direction générale des Finances publiques.

Les informations fournies par le Client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage par le service PayFiP afin de protéger toutes les données sensibles lors du paiement.

La transaction du paiement en ligne est assurée par PayFiP, solution sécurisée de la direction générale des Finances publiques, qui garantit la confidentialité des données bancaires transmises lors des transactions de paiement.

En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Une fois que PayFiP confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré.

En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.

Certaines banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne (procédure "3D Secure"), merci de contacter votre établissement bancaire pour plus de renseignements.

Les données collectées par le service PayFiP le sont uniquement afin de permettre le paiement en ligne des billets. Ce service, mis à disposition par la direction générale des Finances publiques, garantit la sécurité et la confidentialité des informations bancaires conformément à la réglementation en vigueur et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour plus d’informations sur la politique de protection des données de la Direction générale des Finances publiques, vous pouvez consulter le site officiel : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/paiement-securise-en-ligne-payfip

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la Commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

En application du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur dans l’Union Européenne le 25 mai 2018, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a mis en place sa politique de confidentialité. Conformément, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses informations personnelles. Pour accéder à ses données personnelles enregistrées par la Communauté urbaine, le Client doit en faire la demande écrite à la Communauté urbaine, en indiquant ses nom, prénom et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s'engage à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit concernant ses Clients. Celles-ci sont confidentielles. L’adresse électronique du Client est uniquement destinée à l’envoi d’informations concernant les activités liées à l’ECPC. Le Client peut à tout moment se désinscrire en écrivant à l’adresse :
Pour plus de renseignements : https://www.cnil.fr

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE MODALITES ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Suite à l’achat de billets, le client reçoit un courriel de confirmation à l’adresse émail renseignée au moment de l’achat, dans lequel les billets répondant à sa commande sont téléchargeables.
Les réservations de billets s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le serveur de billetterie informe le Client en temps réel sur la disponibilité des Billets au moment de la passation de la commande.

Pour les commandes effectuées en ligne :
A la prise de la commande sur le site de la billetterie en ligne, la page « Récapitulatif de commande » permet au Client de vérifier le nombre de Billets commandés. La disponibilité des Billets ne peut donc s’apprécier qu’au moment de la validation effective de la Commande.

La Commande de Billets n'est définitivement confirmée qu’après que le Client ait cliqué sur le bouton « PAYER MA COMMANDE ».

ARTICLE 5 : MODE D’OBTENTION DES BILLETS

Les billets émis sont uniques.
D’une manière générale, les modes d’obtention des Billets qui vous sont proposés en ligne sont liés au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier.

Les modes d’obtention sont les suivants :

Conditions spécifiques au Billet imprimable à domicile :

Le Billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les Billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet.

Pour être valide, votre Billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.

À chaque prestation achetée correspond un Billet.

Les Billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des Billets peut être contrôlée et enregistrée à la Maison du patrimoine ou au point de départ de la prestation concernée. Il est impossible d'être admis sur une prestation plusieurs fois avec le même Billet. La reproduction de Billets est interdite. Seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du Billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le Billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre Billet en lieu sûr. N'acceptez jamais un Billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.

L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un Billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du Billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un Billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

L’acheteur peut à tout moment retrouver sa commande et ses billets disponibles au téléchargement, dans l’espace : « mon compte ».

Les billets numériques, (papier/écrans de téléphone mobile ou tablette), seront exigibles à la Maison du patrimoine ou au point de départ d’une prestation, selon la prestation.

Aucun billet ne sera transmis par courrier au client.
Les billets peuvent être retirés à l’accueil de la Maison du patrimoine.

Précisions relatives aux billets donnant accès aux différents types de prestation programmés par le Pays d’art et d’histoire Le Havre Seine Métropole :

Prestations et disponibilités :
les précisions suivantes sont détaillées sur la billetterie en ligne :
- date et horaire
- sujet et thématique
- prix en euros toutes taxes comprises
Les prestations sont proposées dans la limite des places disponibles et des jauges en vigueur.
Le Pays d’art et d’histoire Le Havre Seine Métropole ne saurait être tenus pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou modification des contenus.
Les images et textes illustrant les prestations n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Sont généralement portées sur le Site du Le Pays d’art et d’histoire Le Havre Seine Métropole, toutes précisions, modifications et informations utiles.

ARTICLE 6 : HORAIRES ET LIEU

La date et l’heure de la prestation sont précisées sur le billet et sur le site de vente en ligne. Une fois le billet acheté, il ne pourra pas être utilisé pour une autre prestation que celle indiquée sur le billet.
Tout détenteur de billet est invité à se présenter au moins quinze minutes avant le début de la prestation achetée sauf précision particulière sur le billet.
Tout Client se présentant en retard pourra se voir refuser l’accès à la prestation concernée, sans remboursement possible et sa place pourra être proposée à un autre visiteur.

ARTICLE 7 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, les billets donnant accès à des prestations devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé.
Un billet de prestation ne peut être ni remboursé, ni échangé même en cas de vol ou de perte.
Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive.

ARTICLE 8 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Seuls les billets concernés par l’entière annulation de la prestation ou par l’impossibilité d’accéder, aux jours et horaires fixés, à l’entière prestation et sous réserve de ne pas avoir été compostés/validés, pourront faire l’objet d’une demande de remboursement.

Les restrictions d’horaires, fermeture partielle d’un site, gratuités exceptionnelles d’accès, notamment les premiers samedis de chaque mois, ne peuvent pas donner lieu à remboursement.
Tout billet acheté en ligne à plein tarif, quand bien même la situation ou qualité du client ouvrirait droit à une réduction ou gratuité de tarif (disponibles au guichet de la Maison du patrimoine), ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement du différentiel.
La renonciation par l’acheteur, d’une ou plusieurs prestations, ne pourra faire l’objet d’aucun recours, ni remboursement ou contrepartie.
Les fermetures exceptionnelles, temporaires ou définitives, reports/annulations sont, de manière générale précisés sur le Site du Pays d’art et d’histoire Le Havre Seine Métropole (voir sites et liens dans l’ article1 de ces CGV ). Dans ce cas, le Client sera informé par email et pourra reporter sa visite dans un délai de 3 mois ou demander un remboursement dans un délai de 15 jours avec présentation de son e-billet.
Le Pays d’art et d’histoire Le Havre Seine Métropole peut également être contacté pour confirmation, aux numéros et adresses précisés sur ce même Site.

Les réclamations éventuelles, autres que celles entrant dans le champ d’application de l’article 8.1 devront être adressées à : contact-billetterie@lehavreseine-patrimoine.fr les jours ouvrés, du lundi au vendredi, avec tous les justificatifs y afférents, sous les meilleurs délais.

Il sera fait réponse sous les meilleurs délais également.

ARTICLE 9 : SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre service e-billetterie est à votre disposition par mail à l’adresse suivante :

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE - LITIGES – RESPONSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français, de même que la vente de Billets visés aux présentes conditions de vente est soumise à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la prestation à l’adresse suivante :
Monsieur le Président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole - Hôtel de la Communauté urbaine - 19 rue Georges Braque CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex

ARTICLE 11 : RESPONSABILITES ET FORCE MAJEURE

La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne saurait être tenue responsable :
- Des problèmes techniques indépendants de sa volonté (ex. : panne du Site).
- Du vol ou de la perte des e-billets par le Client.
En cas de force majeure (épidémie, catastrophe naturelle), les CGV pourront être adaptées unilatéralement

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CGV

La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les nouvelles versions entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Les billets achetés avant la modification restent soumis aux anciennes CGV.
Tout litige sera soumis en priorité à une médiation avec le Pays d’art et d’histoire Le Havre Seine Métropole.
À défaut de règlement amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, leurs conséquences et suites, seront portés devant la juridiction du Havre, dans les conditions de droit commun.